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P-13.1, r. 2.02 - Règlement sur la discipline interne des policiers et policières de la Ville de Montréal

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. La personne responsable du traitement des plaintes fixe la date, l’heure et le lieu de l’audition et en donne avis au policier qui fait l’objet de la citation au moins 5 jours avant la date de l’audition ainsi qu’à son association syndicale ou professionnelle.
D. 738-2015, a. 23; D. 1483-2023, a. 21.
23. Le chef de la Division des affaires internes et normes professionnelles fixe la date, l’heure et le lieu de l’audition et en donne avis au policier intimé au moins 5 jours avant la date de l’audition ainsi qu’à son association syndicale ou professionnelle.
D. 738-2015, a. 23.
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